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La facturation électronique obligatoire en Belgique
Mis à jour : août 2026
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’adresser des factures électroniques structurées – et être en mesure d’en recevoir. Entre entreprises, un PDF envoyé par e-mail ne compte plus. Ce que cela implique concrètement, pour qui, et qui reste en dehors : la suite.
Ce qui s’applique depuis le 1er janvier 2026
L’obligation porte sur les factures entre entreprises belges assujetties à la TVA. Elle joue dans les deux sens à la fois, et c’est le second volet que l’on oublie : vous devez non seulement pouvoir envoyer des factures structurées, mais aussi pouvoir en recevoir et les traiter. Une entreprise qui ne facture qu’à des particuliers mais reçoit des factures de fournisseurs relève donc bel et bien de l’obligation de réception.
« Structuré » veut dire : un jeu de données conforme à la norme européenne EN 16931, et non l’image d’une facture. Le canal par défaut est le réseau Peppol et le format par défaut est Peppol BIS 3.0. Les parties peuvent convenir entre elles d’un autre format, pourvu qu’il respecte EN 16931 – mais toutes deux doivent toujours pouvoir revenir à Peppol. Ce repli n’est pas un détail : c’est lui qui garantit que vous ne pourrez jamais écarter un client au motif qu’il utiliserait « le mauvais logiciel ».
Qui est concerné, qui ne l’est pas
| Situation | Facture structurée obligatoire ? |
|---|---|
| Entreprise belge assujettie facturant à une autre entreprise belge assujettie | Oui — à l’envoi comme à la réception. |
| Facturation à des particuliers (B2C) | Non. Les particuliers sont hors du champ d’application. |
| Entreprise étrangère sans établissement stable en Belgique | Non. Sans établissement stable belge, l’obligation ne s’applique pas. |
| Agriculteurs soumis au régime particulier agricole | Exclus, dans une mesure limitée. |
| Entreprises en état de faillite | Exclues. |
Être dispensé d’envoyer n’est pas être dispensé de recevoir : qui reçoit des factures de fournisseurs belges a de toute façon besoin d’un moyen de les lire.
La plateforme publique gratuite n’existe plus
Hermes, la plateforme par laquelle l’État a un temps réexpédié des factures Peppol vers une simple adresse e-mail, à l’intention de ceux qui n’étaient pas encore raccordés, a été arrêtée. Qui envoie ou reçoit aujourd’hui des e-factures le fait par un point d’accès commercial.
Dans la plupart des cas, ce n’est pas un achat séparé : les logiciels de comptabilité et de facturation l’intègrent, et le raccordement se fait au moment du paramétrage de votre dossier. Le fonctionnement du réseau est détaillé dans le guide consacré à la facture Peppol.
Un PDF ordinaire, même soigneusement envoyé par e-mail, ne suffit plus entre entreprises belges. Pour un logiciel, c’est une image : il n’y a pas de champs à l’intérieur, seulement des pixels qui ressemblent à des chiffres. Un PDF Factur-X, dans lequel les données de facturation voyagent aussi en XML sous la page imprimable, reste en revanche une facture structurée – même si Peppol BIS est le format qu’attend le réseau belge.
La déduction majorée de 120 % pour les PME
Pour adoucir la transition, les PME peuvent faire valoir pendant les années de transition une déduction majorée de 120 % sur les frais de logiciel de facturation électronique et de mise en place. Autrement dit : vous déduisez davantage que ce que vous avez payé.
C’est un encouragement, pas un chèque en blanc — quels frais entrent exactement en ligne de compte, et jusqu’à quand la mesure court, est une question pour votre comptable ou votre conseiller fiscal. Conservez vos factures et vos preuves d’abonnement : c’est le genre de justificatif qui se demande après coup.
Aide-mémoire
| Étape | Ce que vous vérifiez |
|---|---|
| 1. Votre logiciel | Votre logiciel comptable, ou votre outil de facturation, sait-il envoyer et recevoir du Peppol BIS ? Dans le doute, demandez-le par écrit à votre fournisseur. |
| 2. Votre raccordement | Votre numéro d’entreprise est-il enregistré sur le réseau Peppol ? Votre point d’accès ou votre comptable le sait. |
| 3. Vos données | Votre numéro d’entreprise est-il correct partout — sur la facture, dans vos fiches clients, dans votre numéro de TVA ? Un chiffre faux et la facture n’arrive pas. |
| 4. Votre fichier clients | Rassemblez les numéros d’entreprise de vos clients. C’est le numéro, et non le nom, qui sert d’adresse sur le réseau. |
| 5. Votre archivage | Conservez le fichier XML d’origine, pas une impression. C’est ce fichier qui est la facture. |
| 6. Un essai | Exportez une de vos propres factures et relisez-la avant qu’elle ne parte. |
Ce qui est annoncé pour la suite
Une phase suivante a été annoncée : un e-reporting transmettant à l’administration les données de facturation quasiment en temps réel, attendu autour de 2028. Pour être clair : c’est une annonce et non une obligation en vigueur, et les modalités précises ne sont pas encore arrêtées. Qui travaille correctement via Peppol aujourd’hui part avec une longueur d’avance.
Une e-facture sous les yeux, et l’envie de savoir ce qu’elle contient ?
Déposez le fichier, lisez le résultat. Gratuit, sans inscription, sans téléversement.
Vérifier votre factureQuestions fréquentes
Plus entre entreprises belges assujetties à la TVA. Depuis le 1er janvier 2026, la facture doit être un jeu de données structuré conforme à EN 16931, en pratique une facture Peppol BIS. Vers des particuliers, en revanche, le PDF reste possible : le B2C est hors du champ d’application.
Rien pour l’envoi. Mais dès que vous recevez vous-même des factures de fournisseurs belges soumis à l’obligation, vous devez pouvoir les recevoir et les traiter sous forme structurée. Le volet réception vous concerne donc bien, ce qui suppose en pratique un logiciel raccordé au réseau Peppol.
Une entreprise étrangère sans établissement stable en Belgique n’est pas soumise à l’obligation belge et peut continuer à vous facturer comme avant. Si elle dispose en revanche d’un établissement stable belge, l’obligation vaut pour cet établissement au même titre que pour une entreprise belge.
Oui, pour autant que ce format respecte la norme EN 16931 et que les deux parties soient d’accord. Une condition ne disparaît pas : vous devez toujours pouvoir revenir à Peppol. Un accord peut donc ouvrir un canal supplémentaire, il ne peut en fermer aucun.
Non. Klarfaktur ouvre et contrôle des fichiers, dans votre onglet et nulle part ailleurs. Il n’en expédie aucun, n’en reçoit aucun et n’est raccordé à aucun réseau. Pour émettre, il vous faut un logiciel comptable, ou un outil de facturation, doté d’un point d’accès.